Depuis le 31 mars 2024, les propriétaires d’actifs se situant sur des terrains présentant un tel risque doivent annexer un nouveau document aux actes de ventes.
Les règles de calcul des DPE afférents aux petits logements ont été modifiées par un arrêté du 25 mars dernier afin de ne plus désavantager les petites habitations.